AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Brevets d'invention. — Conditions de la protection. Validité de revendications portant des caractéristiques additionnelles. Référence à une revendication reconnue valable. Constatation suffisante (non). Activité inventive. Recherche nécessaire (oui). L. 2 janvier 1968, art. 6 et 9

Brevets d'invention. — Conditions de la protection. Validité de revendications portant des caractéristiques additionnelles. Référence à une revendication reconnue valable. Constatation suffisante (non). Activité inventive. Recherche nécessaire (oui). L. 2 janvier 1968, art. 6 et 9

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1987 : Société Précision Mécanique Labinal c. Société A.M.P Incorporated). Pour admettre la validité des revendications 2 et 4 d un brevet d'invention qui, l'une et lautre, faisaient référence à la revendication 1, reconnue valable, une Cour d'appel s est bornée à énoncer qu elles étaient valables puisque la revendication 1 y était incluse. En statuant ainsi, sans rechercher si les caractéristiques additionnelles de ces revendications. prises en elles-mêmes ou en combinaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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