AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du premier président concernant la suspension éventuelle de l'exécution provisoire. Décision mettant fin à la saisine du premier président. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du premier président concernant la suspension éventuelle de l'exécution provisoire. Décision mettant fin à la saisine du premier président. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 novembre 1987 : Trenca). Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin a 1 instance, celle-ci s ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine. Spécialement, le premier président d'une Cour d'appel statuant en référe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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