AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Récépissé du secrétariat greffe. Mentions obligatoires (nouveau C. proc. civ., art. 986). Reproduction de la teneur des art. 989 et 994, nouveau C. proc. civ. Défaut. Délaide trois mois entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoiren'ayant pas couru

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Récépissé du secrétariat greffe. Mentions obligatoires (nouveau C. proc. civ., art. 986). Reproduction de la teneur des art. 989 et 994, nouveau C. proc. civ. Défaut. Délaide trois mois entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoiren'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Recevabilité du pourvoi, 4 novembre 1987 : Brun). Le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation remis au demandeur par le secrétariat-greffe de la Cour d'appel ne mentionnant pas qu'il lui avait été donné connaissance des dispositions des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, à défaut de cette notification, obligatoire aux termes de l'article 986, le délai de trois mois n'avait pas couru, de sorte que le pourvoi doit être déclaré recevable (pourvoi c. (...)

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N°2 . 1988-01-13


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