AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Cassation (en matière pénale). — Procédure. Requête en rétractation. Rejet. Constatations nécessaires

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Requête en rétractation. Rejet. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.., R, 3 novembre 1987 : Requête pour « la Société Suprême Mining and Industrial Supplies » S.M.I.). La requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de cassation formée par une partie qui avait fait produire par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation un mémoire en défense, doit être rejetée, dès lors que les droits et intérêts se trouvent intégralement préservés devant la juridiction de renvoi (Requête en rétractation 13 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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