AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14-VI). Office National de la Chasse. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation

Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14-VI). Office National de la Chasse. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle (sans renvoi). 4 novembre 1987 : Office National de la Chasse c Groupement agricole d'exploitation en commun de la Renne). Du rapprochement des articles 14-VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 et 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 il résulte qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'indemnité incombant à l'Office National de la Chasse fait l'objet d'un abattement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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