AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14-V). Office National de la Chasse. Conditions. Exécution d'un plan de chasse (oui). Réalisation du plan de chasse à 96% . Appréciation souveraine des juges du fond

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14-V). Office National de la Chasse. Conditions. Exécution d'un plan de chasse (oui). Réalisation du plan de chasse à 96% . Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., partielle (sans renvoi), 4 novembre 1987 ; Office National de la Chasse c. Groupement agricole d'exploitation en commun de la Renne). L article 14-V de la loi du 27 décembre 1968 dispose qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par des sangliers, soit par des grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office National de la Chasse C est dans l'exercice de son pouvoir souverain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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