AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. Employeur. Refus. Entreprise de moins de cent salariés. Obligation de notification du refus dans les trois semaines de la demande du salarié (C. trav., art. L. 122-28-4). Défaut. Accord réputé acquis

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Congé parental d'éducation. Employeur. Refus. Entreprise de moins de cent salariés. Obligation de notification du refus dans les trois semaines de la demande du salarié (C. trav., art. L. 122-28-4). Défaut. Accord réputé acquis

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., C., 5 novembre 1987 : dame Luddeni). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que. dans les entreprises de moins de cent salariés, 1 employeur qui refuse d accorder un congé parental d éducation doit taire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande et qu'à à défaut de réponse, l'accord de 1 employeur est réputé acquis (pourvoi c. Cons. prud h. Marseille, sect. activités diverses. 26 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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