AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Volonté non équivoque de démissionner. Remise en cause des faits devant la Cour de cassation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Volonté non équivoque de démissionner. Remise en cause des faits devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., R., 5 novembre 1987 : Jabarit). De la réalité des éléments de fait dont l'appréciation par les juges du fond ne peut être remise en discussion devant la Cour de cassation, ceux-ci peuvent déduire que le salarié a manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à sa collaboration avec une entreprise (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A. 10 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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