AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Modification substantielle du contrat de travail (non). Affectation d'une employée de bureau à un poste de caissière. Refus injustifié

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Modification substantielle du contrat de travail (non). Affectation d'une employée de bureau à un poste de caissière. Refus injustifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., R . 5 novembre 1987 : dame Babin). Une employée de bureau ayant été affectée à un poste de caissière, la Cour d'appel qui relève que cette mesure n'a entraîné ni diminution de salaire ni déclassement, ni aggravation des sujétions professionnelles de la salariée, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n ont subi aucune modification substantielle et peut en déduire qu'en refusant cette nouvelle affectation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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