AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Absence de preuve de la possibilité donnée au salarié de son assistance par un membre du personnel. Refus de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Absence de preuve de la possibilité donnée au salarié de son assistance par un membre du personnel. Refus de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., C. partielle, 5 novembre 1987 ; Desmasures) En statuant par un motif qui ne suffit pas à établir que le salarié était en mesure de se taire assister par un membre du personnel lors de l'entretien préalable, la Cour d'appel ne donne pas de base légale, au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail, à sa décision de le débouter de sa demande en versement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (pourvoi c. Nancy, Ch. soc.., 11 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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