AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — 1° Rupture. Salarié victime d'une maladie professionnelle. Assimilation de la date de la première constatation médicale à la date de l'accident du travail (C. sec. soc.., art. L. 496 devenu art. L. 461-2 nouveau). Effet. Suspension du contrat de travail. Nullité de la résiliation (C. trav., art. L. 122-32-2). 2° Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Salarié victime d'une maladie professionnelle licencié illégalement. Signature à une date où le droit à l'indemnité spéciale de licenciement n'était qu'éventuel. Défaut d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Contrat de travail. — 1° Rupture. Salarié victime d'une maladie professionnelle. Assimilation de la date de la première constatation médicale à la date de l'accident du travail (C. sec. soc.., art. L. 496 devenu art. L. 461-2 nouveau). Effet. Suspension du contrat de travail. Nullité de la résiliation (C. trav., art. L. 122-32-2). 2° Droits et obligations des parties. Salarié. Reçu pour solde de tout compte. Salarié victime d'une maladie professionnelle licencié illégalement. Signature à une date où le droit à l'indemnité spéciale de licenciement n'était qu'éventuel. Défaut d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 5 novembre 1987 ; Société Delebart-Mallet c. dame Tallarita). 1° Il résulte de l'article L. 495 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 461-1 dans la nouvelle codification, qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident du travail. C'est par une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que, la maladie du salarié étant, en vertu de l'article L. 496 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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