AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrat de travail. — S.N.C.F.. Qualification. Aptitude à l'emploi. Affectation aux emplois intéressant la sécurité des circulations. Détermination. Médecin du travail. Habilitation exclusive

Contrat de travail. — S.N.C.F.. Qualification. Aptitude à l'emploi. Affectation aux emplois intéressant la sécurité des circulations. Détermination. Médecin du travail. Habilitation exclusive

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 5 novembre 1987 : S.N.C.F. c. Albagnac). S'il peut avoir recours aux examens complémentaires de spécialistes, le médecin d établissement reste seul habilité, sous l'autorité du médecin en chef, en vertu des articles 8 du règlement du personnel S.N.C.F. P.S. 24 B et 15 de la consigne générale P.S. 24 B n° 1, l'un et l'autre homologués par décision du ministre des transports, à se prononcer sur l'aptitude des agents affectés à des emplois intéressant la sécurité des circulations afin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1988-01-13


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