AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Contrats et obligations. — Stipulation pour autrui. Cessionnaire de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale en règlement judiciaire. Engagement envers le cédant de présenter un pacte concordataire. Acceptation des créanciers. Non-respect des engagements. Liquidation des biens. Effets. Créanciers de la société devenus créanciers directs du cessionnaire. Condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts (oui)

Contrats et obligations. — Stipulation pour autrui. Cessionnaire de la quasi-totalité des actions d'une société commerciale en règlement judiciaire. Engagement envers le cédant de présenter un pacte concordataire. Acceptation des créanciers. Non-respect des engagements. Liquidation des biens. Effets. Créanciers de la société devenus créanciers directs du cessionnaire. Condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 novembre 1987 ; Société Bidermann c. dame Brun et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les créanciers d une société commerciale en liquidation des biens étaient fondés à réclamer des dommages-intérêts au cessionnaire de la quasi-totalité des actions de ladite société pour ne pas avoir tenu les engagements qu'il avait pris envers le cédant de présenter un pacte concordataire. La Cour, recherchant la commune intention des parties, a retenu que l'obligation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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