AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Juge d'instruction. Ordonnance fixant le montant de la consignation. Ordonnance rendue avant la présentation de la requête du procureur de la République à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction d'instruction. Nullité

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Juge d'instruction. Ordonnance fixant le montant de la consignation. Ordonnance rendue avant la présentation de la requête du procureur de la République à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction d'instruction. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim... Désignation de juridiction, 5 novembre 1987 : N.P.). Lorsque les faits qui sont imputés à des maires adjoints d'une commune auraient, à les supposer établis, été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, il y a lieu pour la Chambre criminelle de désigner la Chambre d accusation qui pourra être chargée de l'instruction et dès lors qu résulte de la requête du procureur de la République que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de fixation de consignation alors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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