AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Réserve du contentieux de la détention. Effet. Prolongation de la détention. Compétence exclusive

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Réserve du contentieux de la détention. Effet. Prolongation de la détention. Compétence exclusive

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.., C. (sans renvoi), 4 novembre 1987 : Fenu). Lorsque après avoir infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire, la Chambre d'accusation, qu'elle place elle-même l'inculpé sous mandat de dépôt ou remette en vigueur un mandat antérieurement décerné par le magistrat instructeur, décide de se réserver la connaissance des incidents relatifs à la détention, une telle décision lui attribue nécessairement compétence pour ordonner toute mesure de prolongation (...)

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N°2 . 1988-01-13


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