AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire. Caractérisation (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1987 ; Compagnie fermière des eaux de Saint-Amand c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 720 du Code général des impôts les dispositions fiscales, applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire. Il n en est pas ainsi de la convention intervenue entre un industriel, (...)

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N°2 . 1988-01-13


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