AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référé. Pouvoirs. Suspension de l'exécution provisoire. Motivation. Conséquences manifestement excessives (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 524. Absence de toute chance de succès de l'appel (non). Excès de pouvoirs

Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référé. Pouvoirs. Suspension de l'exécution provisoire. Motivation. Conséquences manifestement excessives (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 524. Absence de toute chance de succès de l'appel (non). Excès de pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C., 4 novembre 1987 : Trenca) Selon l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d entraîner des conséquences manifestement excessives, Excède ses pouvoirs, au regard de ce texte, ce magistrat qui rejette une demande de suspension au motif qu doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à 1 évidence irrecevable ou mai fondé et qui retient que cette voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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