AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Pièces produites sans indication des conséquences légales à en tirer. Cour d'appel. Obligation de s'expliquer sur ces pièces (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Pièces produites sans indication des conséquences légales à en tirer. Cour d'appel. Obligation de s'expliquer sur ces pièces (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 novembre 1987 ; Société Courtassur). La Cour d appel n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces que le défendeur s était contenté de produire sans indiquer les conséquences légales qui devaient en être tirées (pourvoi c. Paris. 14e Ch. sect. A. 18 mars 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement