AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'une société non appelée en la cause (nouveau C. proc. civ., art. 14). Société assignée ayant la même adresse mais une personnalité morale distincte

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'une société non appelée en la cause (nouveau C. proc. civ., art. 14). Société assignée ayant la même adresse mais une personnalité morale distincte

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1987 : Société Automobiles Peugeot c. Garage Muzet). Aux termes de 1 article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée en la cause. En prononçant une condamnation pécuniaire à rencontre de la Société des automobiles P.... alors que. seule, la société P.... S.A., a été assignée et qu'il est établi que les deux sociétés, bien qu'ayant leur siège social à la même adresse, ont une personnalité morale distincte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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