AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Constatations permettant la détermination du caractère contradictoire ou par défaut de la décision. Arrêt. Mention unique. Non-comparution du prévenu. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions. Constatations permettant la détermination du caractère contradictoire ou par défaut de la décision. Arrêt. Mention unique. Non-comparution du prévenu. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.., C., 4 novembre 1987 : Quince), Toute décision rendue en dernier ressort doit. à peine de nullité, énoncer les constatations qui permettent de déterminer si elle est contradictoire ou par défaut. Par suite, la Cour d'appel, qui constate l'absence du prévenu sans relever les éléments qui permettraient de qualifier l'arrêt de contradictoire ne met pas la Cour de cassation en mesure de s assurer de sa légalité (pourvoi c. Caen 12 janvier 1987).

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N°2 . 1988-01-13


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