AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Lois et règlements. — Application. Condition. L. r'août 1984. Modifications de textes, Intervention d'un décret en Conseil d'État. Nécessité (non)

Lois et règlements. — Application. Condition. L. r'août 1984. Modifications de textes, Intervention d'un décret en Conseil d'État. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 novembre 1987 : Époux Ducruix) L intervention d un décret en conseil d État n est pas nécessaire à la mise en oeuvre des modifications de textes issues de la loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (pourvoi c. Lyon 14 mars 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement