AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Marques. — Dépôt. Nom commercial. Annulation. L. 31 décembre 1964, art. 4. Condition. Connaissance du nom commercial antérieurement déposé (non)

Marques. — Dépôt. Nom commercial. Annulation. L. 31 décembre 1964, art. 4. Condition. Connaissance du nom commercial antérieurement déposé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 novembre 1987 : Ghiglione c Société Offidal). Il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 que la priorité d usage du nom commercial rend la dénomination, ainsi protégée, indisponible pour un dépôt de marque effectué ultérieurement par un concurrent Ce dépôt doit être. en conséquence, annulé et il importe peu que le déposant ait eu connaissance du nom commercial ou qu'il eût dû le connaître (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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