AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. « Rouille ». Respect nécessaire sauf accord réciproque de suppression par les riverains (oui). Ouvrage de clôture édifié par l'un des riverains en violation de la « rouille ». Condamnation fondée â suppression (oui). Volonté de l'autre riverain de préserver et d'utiliser la « rouille ». Manifestation. Caractérisation (oui)

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. « Rouille ». Respect nécessaire sauf accord réciproque de suppression par les riverains (oui). Ouvrage de clôture édifié par l'un des riverains en violation de la « rouille ». Condamnation fondée â suppression (oui). Volonté de l'autre riverain de préserver et d'utiliser la « rouille ». Manifestation. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 novembre 1987 : Époux Souzeau). Relevant, en se référant aux usages locaux, qu'une « rouille » est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et que. selon ces mêmes usages, chaque riverain ne peut clore son terrain qu en laissant libre la largeur de la « rouille », sauf accord réciproque de suppression, justifient légalement leur décision condamnant un propriétaire a démolir un ouvrage qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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