AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Presse-Diffamation. — Procédure. A) Pourvoi en cassation. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). B) Pourvoi contre des arrêts rendus sur incidents et exceptions autres que d'incompétence. Recevabilité. Condition

Presse-Diffamation. — Procédure. A) Pourvoi en cassation. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). B) Pourvoi contre des arrêts rendus sur incidents et exceptions autres que d'incompétence. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim.., Irrecevable, 4 novembre 1987 ; V. Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse auquel le Code de procédure pénale n'a, sur ce point, apporte aucune modification, le pourvoi contre les décisions rendues en matière d infractions de presse, doit être formé dans les trois jours. Ce délai n est pas franc En outre, le pourvoi contre les arrêts des Cours d'appel qui auront statue sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d incompétence n est, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement