AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Preuve (en matière civile). — Établissement. Appréciation souveraine des juges du fond. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. Signature du seul secrétaire. Défaut de contrôle par l'employeur. Absence de caractère contractuel. Rejet (oui)

Preuve (en matière civile). — Établissement. Appréciation souveraine des juges du fond. Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. Signature du seul secrétaire. Défaut de contrôle par l'employeur. Absence de caractère contractuel. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass soc. . R., 5 novembre 1987 : Tassi). En écartant des débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, après avoir observé que ce document n était pas contractuel du fait qu'il avait été rédigé par le secrétaire sans que l'employeur n en contrôle la teneur, le conseil de prud'hommes ne fait qu user de son pouvoir souverain pour apprécier, en l'espèce, les documents de la cause (pourvoi c. Cons. prud'h. Nice, sect. industrie, 11 septembre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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