AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Prud'hommes. — Conseils de prud'hommes. Président et vice-président. Election. Modalités. C. trav.. art. L. 512-7. Séparation nécessaire des élus employeurs et des conseillers salariés (non)

Prud'hommes. — Conseils de prud'hommes. Président et vice-président. Election. Modalités. C. trav.. art. L. 512-7. Séparation nécessaire des élus employeurs et des conseillers salariés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 novembre 1987 ; Taminau). Selon 1 article L. 512-7 du Code du travail les prud'hommes, reunis en assemblée genérale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux. au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents. un président et un vice-président. Dès lors, cest a bon droit qu une Cour d'appel a énoncé qu il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement