AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Prud'hommes. — Procédure. Formation de référé. Ordonnances. Appel. Exclusion. (C. trav. art. R. 517-3)

Prud'hommes. — Procédure. Formation de référé. Ordonnances. Appel. Exclusion. (C. trav. art. R. 517-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass soc.. R., 5 novembre 1987 : Laiguede ès-qualités syndic administrateur judiciaire de la Société Richiand c Epoux Paumenil et autres). Les ordonnances de la formation de référé prud'homal se sont pas susceptibles d appel lorsqu'elles ont été rendues sur des demandes pour lesquelles ce recours est exclu par l'article R. 517-3 du Code du travail (pourvo c Paris. 18e Ch. C. 25 avril 1984).

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N°2 . 1988-01-13


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