AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Rapatriés. — Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Demande de prêt de consolidation et de suspension provisoire des poursuites jusqu'à son octroi. Droit personnel au débiteur principal (non). Conséquence. Exception opposable par la caution (oui)

Rapatriés. — Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Demande de prêt de consolidation et de suspension provisoire des poursuites jusqu'à son octroi. Droit personnel au débiteur principal (non). Conséquence. Exception opposable par la caution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R . 4 novembre 1987 : Société Marseillaise de Crédit c Époux Villard et autre) Le droit de demander une suspension des poursuites en application des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982. n'est pas personnel au débiteur principal, au sens de l'article 2036 du Code civil. En effet, ce droit est inhérent a la nature de la dette du débiteur principal rapatrié, dette qui doit être directement liee à son exploitation, et à raison de laquelle il a demandé 1 octroi d un prêt de consolidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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