AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Rapatriés. — Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Prêt de consolidation et suspension des poursuites jusqu'à son octroi. Droits attachés à la personne (non). Qualité pour présenter la demande. Rapatrié en état de liquidation de biens (non). Syndic (oui)

Rapatriés. — Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Prêt de consolidation et suspension des poursuites jusqu'à son octroi. Droits attachés à la personne (non). Qualité pour présenter la demande. Rapatrié en état de liquidation de biens (non). Syndic (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 4 novembre 1987 : Scotti). Le droit de demander un prêt de consolidation et une suspension des poursuites jusqu à son octroi, n a pas le caractère d un droit exclusivement attaché à la personne. En 1 espèce, le rapatrié, en état de liquidation des biens, était, comme i décidé à bon droit ia Cour d'appel, sans qualité, en raison de son dessaisissement, pour invoquer le bénéfice des dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, le syndic à sa liquidation des biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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