AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Rapatriés. — Mesures de protection. L. 15 juillet 1970. Société victime de dépossession. Dettes. Division entre les associés en proportion de leurs droits sociaux. Art. 53. Obstacle. Clôture du règlement judiciaire de la société intéressée pour insuffisance d'actif (non)

Rapatriés. — Mesures de protection. L. 15 juillet 1970. Société victime de dépossession. Dettes. Division entre les associés en proportion de leurs droits sociaux. Art. 53. Obstacle. Clôture du règlement judiciaire de la société intéressée pour insuffisance d'actif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C., 4 novembre 1987 ; Société Marseillaise de Crédit c. Nicol et autre). Il resuite de i article 53 de la loi du 15 juillet 1970 que les dettes d'une société victime d une dépossession (en l'espèce en Algérie), sont réputées divisées entre tous les associés en proportion de leurs droits sociaux, et ces dettes, ainsi divisées, sont. à l'égard de chaque associé, considérées comme des dettes personnelles. En lespece, la division de la dette se trouvait réalisée, sans qu y fasse obstacle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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