AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Existence de la créance. Preuve. Charge. Demandeur. Obligation sérieusement contestable. Preuve. Charge. Défendeur

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Existence de la créance. Preuve. Charge. Demandeur. Obligation sérieusement contestable. Preuve. Charge. Défendeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, R., 4 novembre 1987 Société Courtassur). S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable. En l'espèce, la Cour d'appel, statuant en référé, n'a pas méconnu cette règle en énonçant que, conformément à l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'indemnité provisionnelle qu'elle accorde est constituée par le montant de l'obligation non sérieusement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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