AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail. Clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour des causes différentes du non-paiement du loyer et des charges réputée non écrite (L. 22 juin 1982, art. 27). Clause résolutoire d'un bail en cas de non-règlement d'une indemnité forfaitaire. Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail. Clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour des causes différentes du non-paiement du loyer et des charges réputée non écrite (L. 22 juin 1982, art. 27). Clause résolutoire d'un bail en cas de non-règlement d'une indemnité forfaitaire. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 novembre 1987 : Mme Cattani). L'article 27 de la loi du 22 juin 1982 relative aux obligations des locataires et des bailleurs, répute non écrite toute stipulation prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution des obligations du preneur pour un motif autre que le non-paiement du loyer ou des charges, dès lors, constitue une contestation sérieuse exclusive de la compétence de la juridiction des référés, la prétention d'un propriétaire de faire déclarer acquise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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