AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime. Définition

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute inexcusable de la victime. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass crim.., C. partielle, 4 novembre 1987 ; Consorts Romain). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-577 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d accident de la circulation du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience (pourvoi c. Riom 13 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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