AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Sécurité sociale. — Assujettissement. Remplaçant d'un chirurgien-dentiste. Rémunération non proportionnelle aux honoraires versés au chirurgien-dentiste titulaire du cabinet. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Remplaçant d'un chirurgien-dentiste. Rémunération non proportionnelle aux honoraires versés au chirurgien-dentiste titulaire du cabinet. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., C.. 4 novembre 1987 : D.R.A.S.S. de l'Ile-de-France — Aff. C.P.A.M. de la Seine-Saint-Denis et autre c. Mme Strachman). La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général en application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 311-2), dès lors que son activité s exerce, non pour son propre compte, mais pour le compte d'un tiers qui a la responsabilité (...)

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N°2 . 1988-01-13


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