AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Fixation du prix par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. Modification par le juge. Possibilité (non)

Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Fixation du prix par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. Modification par le juge. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 4 novembre 1987 : Morel c. Epoux Noubar). En s'en remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'actions d'une société anonyme, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas aux juges, en modifiant le prix, d'imposer aux parties une convention différente de celle qu'elles avaient entendu établir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1988-01-13


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