AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Sociétés (en général). — Société de fait. Conditions d'existence. Décision retenant l'existence d'une société de fait entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Admission implicite d'une volonté de s'associer et de partager les bénéfices et les pertes (oui)

Sociétés (en général). — Société de fait. Conditions d'existence. Décision retenant l'existence d'une société de fait entre époux pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Admission implicite d'une volonté de s'associer et de partager les bénéfices et les pertes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 novembre 1987 ; Duchaussoy). La Cour d'appel qui a retenu l'existence d'une société de fait entre les parties et dit que le fonds de commerce exploité par elles était indivis, et a relevé que ce fonds, acquis quelques mois avant leur mariage, avait été financé à frais partagés, qu'il avait été exploité en commun par les deux époux qui avaient contracté pour les besoins de leur commerce un emprunt, en prenant la qualité d'exploitants, a ainsi implicitement mais nécessairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement