AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Temps alloué pour l'exercice de fonctions représentatives. Dépassement. C. trav., art. L. 412-20 et L. 424-1. Conditions. Circonstances exceptionnelles. Circonstances résultant du caractère exceptionnel de l'accord d'entreprise intervenu grâce aux diligences des délégués (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Temps alloué pour l'exercice de fonctions représentatives. Dépassement. C. trav., art. L. 412-20 et L. 424-1. Conditions. Circonstances exceptionnelles. Circonstances résultant du caractère exceptionnel de l'accord d'entreprise intervenu grâce aux diligences des délégués (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc.., C., 5 novembre 1987 ; Société C.I.A.P.E.M. (Compagnie Industrielle d'Appareils Électroménagers) c. demoiselle Chéron et autres). Selon les alinéas 1er des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, le temps alloué respectivement aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Spécialement l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit (...)

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N°2 . 1988-01-13


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