AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 2. Expropriation. Acte déclaratif d'utilité publique. Motivation (non)

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 2. Expropriation. Acte déclaratif d'utilité publique. Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect., 23 octobre 1987. req. n° 69655 : Castaing). Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : « Doivent... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement » : l'acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et. dès lors, n'a pas à être motivé (Rejet Trib. adm. Toulouse 15 avril 1985).

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N°2 . 1988-01-13


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