AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Départements et communes. — Établissement public communal. Bourse du travail à l'usage des syndicats d'une commune. Établissement public communal (non). Changement d'affectation de l'immeuble. Détournement de pouvoir (non)

Départements et communes. — Établissement public communal. Bourse du travail à l'usage des syndicats d'une commune. Établissement public communal (non). Changement d'affectation de l'immeuble. Détournement de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 30 octobre 1987, req. n° 65367 : Commune de Levallois-Perret c. Union des syndicats C.G.T. de Levallois-Perret). La délibération par laquelle un conseil municipal a décidé qu'il est créé dans un immeuble communal une bourse du travail à l'usage des syndicats et approuvé le règlement de cette bourse du travail a eu pour seul effet d'affecter l'immeuble en cause à l'usage des syndicats ouvriers locaux, et n'a eu notamment ni pour objet ni pour effet de conférer à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement