AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Départements et communes. — Péages. Ile d'Oléron. Conseil général. Dispense de péage pour les résidents permanents. Versement d'impôts locaux par des résidents non permanents. Traitement comme des résidents permanents (non)

Départements et communes. — Péages. Ile d'Oléron. Conseil général. Dispense de péage pour les résidents permanents. Versement d'impôts locaux par des résidents non permanents. Traitement comme des résidents permanents (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons d'État, 10e et 5e sous-sect., 23 octobre 1987, req. n° 67985 ; Broussier). Le conseil général a pu, sans illégalité, dispenser de péage, par sa délibération du 12 novembre 1984, les seuls résidents permanents dans l'Ile d'Oléron et les personnes assimilées ; la circonstance que les résidents non permanents, propriétaires de résidences secondaires, sont assujettis dans l'île d'Oléron à des impôts locaux ne confère pas un droit à ces résidents non permanents à être traités comme des résidents (...)

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N°2 . 1988-01-13


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