AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Étrangers. — Carte de commerçant. D. 12 novembre 1938. D. 2 février 1939, art. 4. Refus de délivrance obligatoire dans certains cas. Refus dans d'autres cas. Pouvoir d'appréciation de l'administration (oui). Refus fondé (oui)

Étrangers. — Carte de commerçant. D. 12 novembre 1938. D. 2 février 1939, art. 4. Refus de délivrance obligatoire dans certains cas. Refus dans d'autres cas. Pouvoir d'appréciation de l'administration (oui). Refus fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 21 octobre 1987, req. n° 74013 ; Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme c. Malli). En vertu des dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers pris en application de la loi du 5 octobre 1938 les étrangers qui désirent exercer sur le territoire français une profession commerciale sont tenus, sans préjudice de la réglementation relative au séjour en France et sous réserve des conventions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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