AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Bulletin d'Information du ministère de l'intérieur. Document administratif communicable (non). Diffusion possible

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Bulletin d'Information du ministère de l'intérieur. Document administratif communicable (non). Diffusion possible

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect., 23 octobre 1987, req. n° 36546 ; Bertin). Le document auquel se référait un article paru dans un quotidien et dont le requérant demandait communication, était un article paru dans le « Bulletin d'information du ministère de l'intérieur » : ce bulletin, qui a le caractère d'une publication périodique, à laquelle toute personne peut s'abonner et qui est mis à la disposition du public dans un certain nombre de locaux administratifs, ne constitue pas un document administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1988-01-13


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