AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Refus de perte de la nationalité française. Conv. Conseil de l'Europe 6 mai 1963, art. 2. Résidence d'au moins 10 ans hors du territoire français (non). Poursuite d'études en France. Simple allégation d'établissement à l'étranger. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Perte de la nationalité française. Refus de perte de la nationalité française. Conv. Conseil de l'Europe 6 mai 1963, art. 2. Résidence d'au moins 10 ans hors du territoire français (non). Poursuite d'études en France. Simple allégation d'établissement à l'étranger. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 28 octobre 1987. req. n° 58364 : Dalle-Molle). Aux termes de 1 article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe en date du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités : « Tout individu possédant la nationalité de deux ou plusieurs parties contractantes pourra renoncer à l'une ou aux autres nationalités qu'il possède, avec l'autorisation de la partie contractante à la nationalité de laquelle il entend renoncer. Cette autorisation ne sera pas (...)

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N°2 . 1988-01-13


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