AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Responsabilité de la puissance publique. — Départements. Inondations. Dommages. Débordement des eaux d'un canal dont le fonctionnement a été concédé à un département. Fonctionnement de l'ouvrage public. Responsabilité entière du département (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Départements. Inondations. Dommages. Débordement des eaux d'un canal dont le fonctionnement a été concédé à un département. Fonctionnement de l'ouvrage public. Responsabilité entière du département (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect.. 30 octobre 1987, req. n° 61935 ; Département d'Ille-et-Vilaine c. Aubrée). Les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d habitation de l'intéressé ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d Ille-et-Rance ; si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le (...)

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N°2 . 1988-01-13


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