AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Aide judiciaire. — Conditions d'attribution. Aide judiciaire partielle. Contribution due par le bénéficiaire. Calcul. Disparités possibles. Appréciation

Aide judiciaire. — Conditions d'attribution. Aide judiciaire partielle. Contribution due par le bénéficiaire. Calcul. Disparités possibles. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31459 : J.O. Déb. Ass Nat. 14 décembre 1987, p. 6794). M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la Justice, sur les disparités pouvant exister d'un département à l'autre quant aux conditions financières d'admission à l'aide judiciaire Un cas lui a été soumis, celui de deux époux en procédure de divorce : l'un habitant dans l'Orne n a eu à s'acquitter que d une contribution de 2.000 F, alors que 1 autre, domicilié en Eure-et-Loir, a supporté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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