AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Avocats. — Accès à la profession. Agrégés de droit. Dispense de condition de diplôme, de formation théorique et pratique, de certificat d'aptitude et du stage (D. n° 72-468, 9 juin 1972, art. 44-3° ). Condition. Charge d'un enseignement juridique. D. n° 76-457, 24 mai 1976 instituant six sections à l'agrégation. Remise en cause (non)

Avocats. — Accès à la profession. Agrégés de droit. Dispense de condition de diplôme, de formation théorique et pratique, de certificat d'aptitude et du stage (D. n° 72-468, 9 juin 1972, art. 44-3° ). Condition. Charge d'un enseignement juridique. D. n° 76-457, 24 mai 1976 instituant six sections à l'agrégation. Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4227 : J.O. Déb Sénat 6 août 1987, p. 1236). M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le champ d'application du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 qui réglemente l'accès à la profession d'avocat. Ce décret, en son article 44. alinéa 3. stipule en particulier que « sont dispensés de la condition de diplôme prévue à 1 article 11 (2°) de la loi du 30 novembre 1971, de la formation théorique et pratique, du certificat d aptitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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