AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02Groupements d'intérêt économique. — Transformation en société ou association. Création d'un être moral nouveau (oui)

Groupements d'intérêt économique. — Transformation en société ou association. Création d'un être moral nouveau (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30327 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 novembre 1987, p. 6090). M. Pascal Clément demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, quelle est la position actuelle de la chancellerie à 1 égard de la transformation d'un groupement d'intérêt économique en une association loi 1901 Il est rappelé que l'article 12 de l'ordonnance de 1967 prévoit la possibilité de transformation d une société en groupement d intérêt économique sans création d'une personne morale nouvelle lorsque son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1988-01-13


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