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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

La Cour de Paris a rendu le 12 décembre 1988 un intéressant arrêt en matière de rémunération pour copie privée de phonogrammes et vidéogrammes (L. n° 85-660, 3 juillet 1985, art. 31 s.). Elle condamne une société qui commercialise des supports vierges d'enregistrement magnétique à verser à titre provisionnel certaines sommes réclamées par les deux organismes chargés de percevoir et de répartir les versements. En substance elle déclare : que le recours en annulation formé devant le Conseil d'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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