Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

Du rapprochement des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail, il résulte que le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers prud'hommes se sont prononcés majoritairement et que, lorsque les voix se partagent également entre les membres du bureau de jugement, les débats doivent être repris sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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