AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02La révélation des faits délictueux (Remarques sur une politique négociée de l'action publique)

La révélation des faits délictueux (Remarques sur une politique négociée de l'action publique)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

Etude par Charles GOYET

EXTRAIT *

Note 1Note 21. — L'article 233, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales oblige le commissaire aux comptes à révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'accomplissement de sa mission. La violation de cette obligation constitue l'un des délits prévus et réprimés par l'article 457, alinéa 1er de la même loi. Cette obligation — et surtout : cette infraction — sont naturellement un sujet de préoccupation pour les commissaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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